Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-26, r. 90.04 - Règlement sur les dossiers, les bureaux et la cessation d’exercice des criminologues

Article 2
Versions de la disposition

Texte complet
2. Quel que soit le support utilisé pour la constitution, la tenue, la détention et le maintien de ses dossiers, le criminologue doit s’assurer de la confidentialité et de l’intégrité des renseignements qui y sont contenus. Le criminologue s’assure également que les droits d’accès et de rectification de ses clients puissent être exercés.
Décision OPQ 2022-585, a. 2.
En vig.: 2022-03-24
2. Quel que soit le support utilisé pour la constitution, la tenue, la détention et le maintien de ses dossiers, le criminologue doit s’assurer de la confidentialité et de l’intégrité des renseignements qui y sont contenus. Le criminologue s’assure également que les droits d’accès et de rectification de ses clients puissent être exercés.
Décision OPQ 2022-585, a. 2.
© Gouvernement du Québec